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Les lois qui régissent l’invasion de votre jardin par le chat du voisin

Les chats errants ou les félins de nos voisins ont parfois tendance à s’aventurer dans notre jardin, causant des désagréments. Quelles sont les lois en vigueur pour réguler ce phénomène et protéger notre espace privé ?

La responsabilité du propriétaire

En France, selon l’article 1243 du Code civil, tout animal domestique est considéré comme étant sous la garde de son propriétaire. Ainsi, le propriétaire d’un chat est responsable des dommages causés par son animal, que ce soit dans sa propre maison, dans le jardin d’un voisin ou sur la voie publique.

Cependant, il faut distinguer deux cas : si le chat est identifié (par un tatouage ou une puce électronique), alors le propriétaire peut être directement tenu pour responsable. En revanche, si l’animal n’est pas identifié, il est considéré comme un chat errant et relève de la compétence de la mairie.

Les démarches à effectuer en cas de problème

Si vous rencontrez des problèmes avec le chat du voisin qui vient régulièrement dans votre jardin, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

  • Faire part amiablement de la situation au propriétaire : Avant toute chose, il est important de discuter avec le voisin concerné afin d’exposer le problème et trouver une solution à l’amiable. Par exemple, le propriétaire du chat peut envisager de clôturer son jardin pour limiter les déplacements de l’animal.
  • Envoyer un courrier recommandé avec accusé réception : Si le dialogue amiable n’a pas abouti, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire, en lui rappelant ses obligations légales et en lui demandant de prendre des mesures pour éviter que son chat n’envahisse votre jardin.
  • Saisir la justice : En cas d’échec des démarches précédentes, il est possible de saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité pour demander réparation des dommages causés par l’animal. Cependant, cette solution doit être utilisée en dernier recours et nécessite de prouver les faits reprochés et les préjudices subis.

Les solutions pour protéger votre jardin

Pour éviter que les chats ne viennent envahir votre jardin, plusieurs solutions peuvent être mises en place :

  • Installer une clôture : La mise en place d’une clôture suffisamment haute et solide peut dissuader les chats de pénétrer dans votre jardin. Pensez également à vérifier régulièrement l’état de la clôture et à colmater d’éventuelles brèches.
  • Utiliser des répulsifs naturels : Certaines plantes, comme le coleus canina ou la lavande, ont un effet répulsif sur les chats. Vous pouvez les planter autour de votre jardin pour éloigner les félins indésirables. Il existe également des répulsifs en spray à base d’huiles essentielles, à vaporiser sur les zones fréquentées par les chats.
  • Installer des dispositifs anti-chats : Des dispositifs tels que des ultrasons, des jets d’eau ou des filets peuvent être installés pour repousser les chats sans leur causer de préjudice. Ces solutions sont généralement efficaces, mais peuvent nécessiter un investissement financier plus conséquent.

Les chats errants et la compétence de la mairie

Comme mentionné précédemment, si le chat qui envahit votre jardin n’est pas identifié, il est considéré comme un chat errant et relève de la compétence de la mairie. En effet, selon l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, les maires ont l’obligation de mettre en place une politique de gestion des chats errants.

Cette gestion passe notamment par la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, avant leur relâcher dans leur milieu d’origine. Si vous êtes confronté à un problème de chat errant dans votre jardin, n’hésitez pas à contacter votre mairie pour lui signaler la situation et demander une intervention.